Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un huissier peut, aux conditions, modalités et restrictions prévues au présent règlement, exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).
En tout temps, l’huissier doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer que cette société lui permette de respecter les dispositions de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), du Code des professions et de leurs règlements d’application.
D. 646-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec